Le 12 février 1694, décision de construction d'un nouveau moulin à Villerserine
Il s'agit d'un acte rédigé par Me Ignace Bonaventure TAVERNYE, notaire à Poligny de 1670 à 1698. Source : Archives Départementales du Jura, cote 4E 28/53.
La transcription a été réalisée par Christian BRENIAUX.
Fin du 17e siècle les guerres ont ruinés les moulins de la seigneurie de Villerserine. En 1694, fort de ce constat, le Seigneur Charles Achille Mouchet de Battefort de Laubespin, Marquis de Laubespin, Comte d'Arinthod, Baron de Dramelay, Baron et Seigneur de Bornay et de Villerserine décide de la construction d’un nouveau moulin sur la rivière l’Orain à Villerserine. Il mandate Damoiselle Isabelle de Saint Meurs pour mener à bien cette mission. Elle choisira Claude Clerc dit Renaud, originaire de Savoie et demeurant à Villerserine, pour l’édification et l’exploitation de ce moulin sous conditions. Le 22 décembre 1709, Barthélémy Dumont et Claude Denise Maitre son épouse achètent le moulin à Claude et Marguerite Clerc enfants et héritiers de Claude Clerc décédé (voir l'acte).
Ce moulin à farine sera rebâti vers 1803 par le Marquis de Froissard. Vendu en 1850 par la famille Froissard, le moulin est complété avant 1858 par une huilerie et avant 1867 par un battoir à blé.
Acheté par Ernest Guérillot en 1888, le moulin est agrandi à la fin du 19e siècle (étable et porcherie) et rehaussé d'un étage en parpaings de béton et briques creuses dans le 1er quart du 20e siècle. Construction d'un bâtiment servant de logement et bureau de l'autre côté de la route au début du 20e siècle. Le moulin fonctionne jusqu'en 1987, traitant des céréales secondaires pour l'alimentation du bétail, 3 tournants en 1851, 4 roues en dessus en 1867, 3 paires de meule et un battoir à blé en 1869, 2 broyeurs et un convertisseur : 300 quintaux de rendement en 1934 (farine et alimentation du bétail). Il fonctionne jusqu'à la fermeture avec 2 broyeurs et une mélangeuse.
Démuni de son équipement de meunerie, le moulin dit le « Moulin de la Braye » est aujourd'hui producteur d'électricité avec une centrale hydroélectrique et une centrale photovoltaïque raccordées sur le réseau EDF. C'est le rendez-vous des passionnés de la construction électromécanique et des partisans des énergies renouvelables.
Notes généalogiques :
Charles Achille Mouchet de Battefort de Laubespin est né en 1620 à Poligny, décédé le 15 septembre 1703 à Poligny à l'âge d'environ 82 ans.
Parents
• Claude Gabriel Mouchet de Battefort de Laubespin (1591 - 1657), baron de Dramelay
• Anne Catherine de Harlay ( - 1626)
Famille
o Marié en 1656 à Tournai, avec Marie Philippe de Voordt ( - av 1661)
o Marié le 11 octobre 1663, avec Charlotte de Nettancourt (1635 - 1703), dont
• Louis (1665 - 1705)
• Angélique Marguerite (1680 - 1732)
1694, règne de Louis XIV (1643-1715).
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Du 12 février 1694
1. Comm’il soit qu’a illustre et genereu
2. seigneur messire Charles Achille de
3. Batefort de Laubespin comte dudit
4. lieu et d’Arinthhoz, baron et seigneur
5. de Dramelay, Toissiat, Bornay,
6. Villerserrine compette et appartienne
7. en cette derniere qualité de seigneur de
8. Villerserrine, le droit et autorité d’avoir
9. et establir moulin et rebbatte sur la
10. riviere d’Aurain comm’il a tousjours
11. competé et appartenu a ses auteurs et
12. que ceux qui y ont esté edifies par le
13. passé, seroient tombés en ruine par les
14. malheurs des guerres et laps de temps
15. sans avoir esté jusques a present
16. retablis et desirant ledit seigneur user
17. et se servir de tel drois, il est que ce
18. jourdhuy datte de cette, damoiselle
19. Izabelle de Saint Meurs au nom et comme
20. ayant charge et pouvoir spécial dudit
21. seigneur compte de Laubespin, par son
22. billet de luy escrit et signé cy vut datté
23. a Paris du vingt huit janvier de l’an
24. courant, s’estant en sa personne
25. constituée par devant le notaire souscript,
26. a laissée et laisse par cette a tiltre
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2. perpetuel sous le bon vouloir et plaisir
3. dudit seigneur compte de Laubespin
4. et ratificateur d’icelluy, a Claude Clerc
5. dit Renaud de la bastie d’Arbanois en Savoye
6. demeurant audit Villerserrine, laboureur
7. icy present stipulant et acceptant pour
8. luy et ses successeur de l’authorité, vouloir
9. et consentement de Jacque Clerc son
10. pere aussy present, l’authorisant et
11. licentiant quant au bon endroit pour
12. bastir et construire moulin et rebbatte sur
13. laditte riviere, qu’est un demy journal de
14. terre lieudit et appellé Au Lavoux riere
15. le territoire dudit Villerserrine confinant
16. ladite riviere du costé de levant, de
17. couchant les reverends Peres de l’Oratoire de
18. Poligny, de vent honorable Claude Gaudry
19. de Villerserrine et bize la vesve Joseph
20. Dumont dudit lieu avec le droit,
21. authorité et faculté de bastir et erriger
22. dans l’androit le plus commode dudit
23. herritage, lesdits moulin et rebatte et
24. les rouages a ce necessaires, lequel demy
25. journal se trouvant déjà accensy par
26. ledit seigneur compte a Joseph Millet demeurant
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1. es Suppois, il s’en est librement relasché
2. moyennant [en marge] moyennant la somme
3. et au profit dudit seigneur compte
4. moyennant la decharge et diminution
5. annuelle qu’il luy sera faite de la somme
6. de quatre frans ancienne monnoye
7. de ce pays et compté de Bourgougne
8. que ledit Clerc payera soit a luy a sa
9. ---------------------------------------------
10. descharge audit sieur comte de Laubespin
11. -----------------------------------------
12. par chascun an, plus
13. un demy journal de terre lieudit A La
14. Perriere territoire de es Suppois Villerserrine touchant
15. de levant honorable Pierre Dumont de
16. Villerserrine, de couchant la rue des Plantés,
17. de vent les ayant drois de petit Pierre
18. Gaudry et bize ladite rue des Plantes et ledit
19. Dumond. Item environ deux tiers de
20. journal de terre audit lieu du Lavoux
21. touchant de costé levant Louthain
22. Dumond de Bresnans, de couchant les
23. Bullabois des Milieres, de vent la riviere
24. et bize le grand chemin tirant a Poligny.
25. Item environ demy journal Aux Bessey
26. touchant de levant Denyse Gaudry
27. vefve de Jacque Routy de Groson, de
28. couchant les heritiers du petit Pierre
29. Gaudry de Villerserrine, de vent François
30. Paris dudit lieu et bise la riviere
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2. lieu qui touche de couchant et bize la
3. riviere et vent ledit Pierre Dumond.
4. Item une demye soipture de prel finage
5. de Villerserrine joignant le prel du Tiers
6. du costé de vent, de levant le sieur Hugonnet,
7. de couchant Louthain Richard de
8. Villerserrine et de bize Clauda Gaudry
9. vefve d’Estienne Aubert et finalement
10. une demye soipture de prel lieudit
11. en Champ Long qui touche de soleil
12. levant les heritiers d’Anatoille Gaudry
13. ----------- Denys Sauvage du Viseney
14. de couchant ledit Pierre Dumond et de
15. vent ledit Claude Gaudry greffier et
16. le sieur Denys Sauvage du Viseney Vyllerserrine
17. la justice dudit lieu et bize les heritiers de Pierre
18. Gaudry sauf de toutes lesdites pieces de
19. terres et prels plus vrays et meilleurs
20. confins, ayant esté fait ledit accensissement
21. et arrentissement perpetuel pour et moyennant,
22. quand au droict de bastir et entretenir
23. lesdits moulin et rebatte sur ladite riviere
24. et cours d’eau, la somme de quinze
25. livres, une poule et deux chappons, le tout
26. de cense annuelle et payable par ledit
27. accensissant audit seigneur compte, ses
28. successeurs et ayans cause en sa maison de
29. Poligny au jours de feste Saint Martin
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2. d’amendes dont le premier terme
3. eschéra seulement a pareille de l’an que
4. l’on dira seize cent nonante cinq et
5. pour lesdites terres, une mesure de
6. froment et une mesure d’avoine a la
7. mesure ancienne par chaque journal,
8. payable aussy et rendable par ledit
9. retenant audit seigneur en sa maison de
10. Poligny audit jour de feste Saint Martin
11. d’hyvers [X] que seront deux mesures de
12. froment et autant d’avoine pour lesdites
13. terres et sept livres six sols huit deniers
14. monnoye predite aussy de cense pour
15. lesdites deux demyes soipture de prels
16. au prel du Tiers et Champ Long et payable
17. comme les precedentes, lesquelles censes
18. tant en argent que poule, chappon et
19. graine, demeureront a tousjours et
20. perpetuité assignés et hypothequés
21. au proffit dudit seigneur laissant et ses
22. successeurs sur lesdits moulin et
23. herritages cy dessus confinées portants
24. lods, amendes, retenues et seigneurie
25. et au drois amphitheosin expressement
26. reservé du consentement du retenant,
27. de plus laditte damoiselle Isabelle de Saint Meurs
[X] prochain aussy a peine de trois sols estevenans d’amande
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2. laisse par cette, aussy a même tiltre
3. d’accensissement perpetuel, audit Claude
4. Clerc stipulant et acceptant de
5. l’authorité de sondit père comme devant,
6. le bastiment et place ou est construict le
7. four bannal dudit Villerserrine situé
8. dans le milieu du village, le chemin
9. tornant tout autour et ce pour et
10. moyennant la cense annuelle et
11. perpetuelle de vingt sols monnoye de
12. France qu’il promet et s’oblige par
13. cette, de payer audit seigneur laissant,
14. ses successeurs et ayans cause a chacun
15. jours de feste Saint Martin d’hyvers a peine
16. de trois sols estevenans d’amendes
17. portants lods, amandes, retenues et
18. seigneurie envers luy et au même droit
19. amphitheosim que les precedentes et
20. encore a charge de reparer ledit bastiment,
21. et le maintenir et non le deteriorer
22. en façon que ce soit et sera tenut ledit
23. retenant de relascher la plus grande
24. chambre dudit bastiment pour l’audience
25. des causes et tenues de la justice audit
26. Villerserrine, toute fois et quand requis
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2. moyens audit retenant de construire et
3. establir lesdits moulin et rebattes, il
4. luy a esté promis de la part dudit seigneur,
5. la quantité de vingt pieds de chesne
6. au plus a les prendre parmy les
7. médiocres dans la forest bannale audit
8. seigneur en sadite terre a la reserve de
9. cense qui seront necessaires pour faire
10. les canaux a conduire l’eau sur les roues
11. desdits moulin et rebattes, tous lesquels
12. luy seront marqués par gens avec
13. commis demeurant encor obligé ledit
14. retenant de nourrir et angresser deux
15. petits cochons qui luy seront donnés et
16. fornis de la part dudit seigneur laissant
17. dans les deux premieres années du present
18. accensissement et ainsy le tout a esté
19. traité, stipulé et accordé de la part dudit
20. seigneur conte de Laubespin par ladite demoiselle
21. de Saint Meurs, ayant de luy charge et sous
22. promesse de la ratification d’icelluy et par
23. ledit retenant deheument authorisé a cet
24. effect, lequel pour l’entier accomplissement
25. de tout ce qu’il le respecte et conserve
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2. et singuliers ses biens present et avenir
3. sous le privilege du seel du roy,
4. renonceant a toutes exceptions contraires
5. et au droit disant que generale renonciation
6. ne vault si la speciale ne precede. Fait
7. et passé audit Poligny par devant Ignace
8. Bonaventure Tavernye dudit lieu,
9. notaire royal reservé le douzieme
10. de fevrier seize cent nonante
11. quatre, avant midy, en presence du
12. sieur Deny François Mareschal greffier audit
13. bailliage et Claude Antoine Paraudier
14. dudit lieu huyssier, temoins requis, ne
15. sachant lesdits Clerc pere et filz escrire, de
16. ce enquis. I de Saint Meur
Mareschal C A Paraudier
I B Tavernye
notaire
Contrerollé et enregistré au 2 vol. fol. 96
vars numero 2824 par moy a ce commis ayant
receut pour contrerolle cinq sols a Poligny ce
seizieme febvrier 1694.
Neret